Obligation de l’artisan et garantie décennale.
En quoi consiste la garantie décennale et comment fonctionne-t-elle ? La garantie décennale est-elle obligatoire ? Pourquoi faut-il souscrire à une garantie décennale ? Quelle est la portée de la garantie décennale ? Eléments de réponse.
Définition, principe et fonctionnement de la garantie décennale.
La garantie décennale est une assurance professionnelle à laquelle toute personne physique ou morale travaillant dans le bâtiment et considérée comme étant un constructeur doit souscrire. Sa mise en place découle de l’application de la loi Spinetta de 1789 qui dit que la responsabilité des constructeurs est présumée lorsqu’un dommage survient sur les chantiers sur lequel ils sont intervenus.
Sa finalité est de garantir au maître d’ouvrage la prise en charge par un assureur des dégâts ou dommages issus d’un ou de plusieurs vices de construction qui peuvent survenir dans les 10 ans suivant la date de réception des travaux. Elle n’est pas seulement avantageuse pour le maître d’ouvrage, le professionnel échappe lui aussi à de lourdes charges financières. Il ne sera redevable que du montant de la franchise prévu dans le contrat d’assurance.
Selon l’article L.241-1 du Code des Assurances, la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs en bâtiment. Le manquement à cette règle peut être sanctionné de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Si vous êtes constructeur dans le bâtiment, le fait de disposer d’une garantie décennale témoigne de votre fiabilité et solvabilité auprès de vos clients.
A noter : la qualification de constructeur concerne ici toute entreprise du BTP, tout auto-entrepreneur dans le bâtiment et tout artisan en construction ou en rénovation.
Quel professionnel du bâtiment peut échapper à la garantie décennale ?
Seulement 2 catégories de professionnel du bâtiment peuvent échapper à la garantie décennale :
- Ceux qui ne prennent en charge que des petits travaux de réparation : lorsque les travaux réalisés ne touchent pas au gros œuvre ou à l’ossature de la maison, le professionnel qui les réalise n’est pas obligé de disposer d’une garantie décennale.
- Ceux qui travaillent en sous-traitance : par définition, le sous-traitant travaille pour le compte d’une entreprise ou d’un auto-entrepreneur. Il ne traite pas directement avec le maître d’ouvrage. Il n’est donc pas obligatoire pour lui de souscrire à une assurance décennale puisque c’est la responsabilité de son employeur qui entre en jeu (Code des Assurances art. L.241-2).
Ces exceptions ne sous-entendent toutefois pas que la responsabilité de l’artisan et du sous-traitant ne peut être engagée en cas de dommages survenus suite à son intervention. Elle l’est, car un professionnel doit obligatoirement être couvert par la Responsabilité civile professionnelle et la garantie biennale.
Aussi, même si vous n’êtes pas constructeur, pensez à souscrire à ces 2 garanties-là. N’oubliez pas que vous êtes toujours responsable de vos travaux.
Que couvre la garantie décennale ?
L’article 1792 du Code Civil précise que la garantie décennale ne concerne que les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui le rendent impropre à son utilisation, et non les dégâts d’ordre esthétique tels que les finitions.
Généralement, la garantie décennale couvre tous les travaux remplissant ces conditions-là. Ceux-ci devront être inclus dans votre contrat d’assurance au moment de votre souscription. Elle peut donc couvrir les travaux de toiture, de maçonnerie, de fondations, de béton, d’électricité, de plomberie, d’étanchéité, de sol, de géothermie, d’isolation, etc…
Les offres des assureurs s’adaptent à tous les besoins. Vous pouvez obtenir une garantie décennale plomberie si vous êtes plombier, électricité si vous êtes électricien, chauffage si vous êtes chauffagiste ou encore bureau d’étude si vous êtes architecte.
Attention ! Seuls les travaux que vous mentionnerez dans votre contrat seront couverts par la garantie. Tous les autres ne le seront pas. Pensez-y et prenez tout votre temps au moment de la souscription, car toute omission peut vous mener à la faillite : vous serez tenu de rembourser vous-même l’intégralité des dégâts causés.
Obligations de l’artisan liées à la garantie décennale.
Vous l’avez compris, en tant qu’artisan constructeur dans le bâtiment, vous devez souscrire à une garantie décennale. Mais bien que cela soit obligatoire, ce n’est pas tout le monde qui peut l’obtenir.
Pour pouvoir prétendre à cette assurance, vous devez justifier vos qualités professionnelles : vos diplômes, certificats, etc… Vous devez avoir au minimum un BEP ou un CAP, ou bien 3 ans d’expérience dans votre domaine d’activité.
Une fois que vous aurez obtenu votre garantie décennale, une attestation de responsabilité décennale vous sera délivrée. Vous serez tenu de la présenter à vos clients avant chaque début de chantier. Vous devez également mentionner dans vos devis :
- Le numéro de votre garantie décennale
- Les coordonnées de votre assureur
- Les montants assurés
- Vos activités couvertes par l’assurance
- La zone géographique d’applicabilité de la garantie
- La durée de validité du contrat d’assurance
Comment obtenir une garantie décennale ?
De nos jours, il est devenu relativement difficile de trouver un assureur qui veuille accorder une garantie décennale. Cela est notamment dû à l’augmentation du taux de sinistres enregistrés dans le secteur du bâtiment ces dernières années. Il faut savoir que les assurances ne sont pas obligées d’accepter cette couverture. Elles sont libres de choisir en fonction des risques auxquels elles sont exposées (votre zone géographique, votre historique et potentiel de sinistralité, etc…).
Il y a aussi la question du prix qui varie d’un assureur à l’autre. Il est donc nécessaire de faire quelques comparaisons avant de signer pour être sûr d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix. Pour vous faciliter la tâche, cherchez un courtier d’assurance indépendant. Il se chargera de vous trouver les meilleures propositions moyennant une petite commission.
Quid du prix de la garantie décennale ?
La garantie décennale a un prix et celui-ci varie en fonction de plusieurs variables à savoir : le métier exercé, le nombre d’années d’exercice du métier, le chiffre d’affaires de l’entreprise et sa structure juridique, l’étendue de la garantie, la taille de l’entreprise et son taux de sinistralité.
Le principe est simple, plus l’assureur s’expose à un risque élevé, plus le prix de la garantie sera revu à la hausse. A titre indicatif, les mensualités peuvent atteindre 400 à 1 200 euros / mois pour un maçon ou une entreprise générale réalisant jusqu'à 400 000 euros de chiffres d'affaires, et 100 à 500 euros / mois pour un plombier ou une entreprise réalisant également dans les 400 k€ de chiffres d'affaires.
