Comment gérer les impayés dans le bâtiment ?
Comment prévenir les impayés dans le bâtiment ? Quels sont les recours possibles pour recouvrer les factures impayées dans le BTP ? Nous tentons de répondre à toutes vos questions.
Minimisation des risques d’impayés : se renseigner sur la solvabilité et le sérieux des clients.
« Il vaut mieux prévenir que guérir ». Le meilleur moyen d’échapper aux défauts de paiement est de ne pas signer avec un mauvais payeur ou un client qui n’a pas les moyens de vous payer. Pour les reconnaître, vous devez enquêter et effectuer quelques recherches sur ses antécédents. Cela vous donnera des indications sur son sérieux et sa solvabilité.
1er cas : le client est une entreprise.
Si votre client est une entreprise, tapez son nom sur des sites tels que infogreffe.com, société.com, Credit Safe ou Ellisphere. Ils vous renseigneront sur son état financier, ses difficultés, son état d’endettement si elle en a et son historique de paiement. Bien évidemment, il s’agit d’informations payantes, donc prévoyez un budget à cet effet.
Evitez de traiter avec des clients en redressement judiciaire, des clients très endettés et des clients ayant déjà rencontré plusieurs problèmes de paiement auparavant.
2nd cas : le client est un particulier.
Si votre client est un particulier, il y a très peu de chance que vous ayez accès aux mêmes informations que précédemment puisqu’elles sont confidentielles. Vous devez donc mettre toutes les chances de votre côté pour ne pas avoir affaire à ce genre de comportement.
Tout d'abord, assurez-vous bien que le contrat qui vous lie à savoir le devis soit bien précis, bien détaillé et accepté par ledit client. Vérifiez bien que les mentions obligatoires, le délai de validité du devis, les modalités de paiement, l’échéance de paiement et les sanctions à prévoir en cas de défaut de paiement y soient mentionnées. Dites-vous qu’une petite erreur de votre part peut jouer en votre défaveur.
Ensuite, encouragez votre client à souscrire à des aides au financement de travaux de construction ou de rénovation dans le genre Crédit d’Impôt s’il peut y prétendre. Cela multipliera vos chances de recevoir paiement de sa part.
Enfin, n’oubliez pas d’envoyer la facture à votre client une fois le chantier livré. Même si la loi prévoit un délai maximum de 15 jours pour le faire, il vaut mieux s’exécuter aussi tôt que possible, car plus vite la facture parviendra entre les mains de vos clients et plus vite il sera en mesure de vous payer.
A noter : Pour un chantier très important (d’une valeur supérieure ou égale à 12 000 euros), vous avez le droit de demander une garantie de paiement à votre client. Vous pouvez également recourir aux services d’un assureur crédit qui vous assurera le paiement de ce qui vous est dû, la valeur de la prime minimale pouvant aller jusqu’à plus de 10 000 euros. Certes, cela ne compensera pas totalement votre perte, mais au moins vous ne partez pas les mains vides.
Gestion des factures impayées dans le bâtiment.
Lorsque vous constatez qu’un de vos clients a laissé une facture impayée, vous devez immédiatement agir en conséquence. Plus vous attendrez et plus vos chances de recevoir paiement diminueront. Ci-dessous les étapes que vous devez suivre pour recouvrer vos factures impayées.
1ère étape : relance du client.
La première chose à faire après constatation d’une facture impayée est de relancer le client. En effet, il se peut que celui-ci ait simplement oublié de payer ou qu’il lui faille un peu plus de temps pour réunir la somme d’argent qu’il vous doit. Rappelez-le-lui par téléphone ou par mail, envoyez-lui une facture de rappel ou une lettre recommandée lui demandant paiement.
Ne sautez surtout pas cette étape, car tous les clients ne sont pas forcément de mauvaise foi. Il faut essayer autant que possible de garder une bonne relation commerciale pour favoriser une collaboration sur le long terme.
Vous pouvez même vous mettre d’accord sur un report de paiement, sur la cession de la créance à une société d’affacturage ou sur la cession d’un bien appartenant au client en remplacement de la somme due.
2ème étape : recouvrement à l’amiable des factures impayées.
Si les relances n’ont rien donné, lancez la procédure de recouvrement à l’amiable. Cette fois-ci, vous avez la confirmation que votre client est un mauvais payeur.
Pour qu’une telle action soit toutefois effective, assurez-vous que les conditions requises pour pouvoir l’engager soient remplies cumulativement :
- La créance doit être certaine, c’est-à-dire réelle.
- La créance doit être liquide, c’est-à-dire exprimée en unité monétaire.
- La créance doit être exigible : la date d’échéance prévue pour son paiement doit être dépassée.
Le principe d’une mise en demeure est simple. Vous rédigez vous-même le courrier (vous pouvez vous inspirer des différents modèles disponibles sur Internet) en prenant bien soin de le dater, d’indiquer la mention « Mise en demeure » dessus et d’y inscrire une nouvelle date de paiement. Vous devez, par la suite, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception sinon il n’aura aucune valeur juridique.
Si le client ne donne aucune suite à la procédure à la date de la nouvelle échéance, vous pouvez porter l’affaire en justice.
3ème étape : recouvrement judiciaire des factures impayées.
Si vous devez recourir à la procédure judiciaire pour régler vos factures impayées, vous avez le choix entre le recours simplifié (loi Macro du 1er juin 2016), l’injonction de paiement ou l’assignation de paiement.
Le recours simplifié.
Le recours simplifié est la meilleure solution lorsque la créance est inférieure à 4 000 euros. Il consiste à faire appel à un organisme de recouvrement, un cabinet spécialisé dans le domaine ou un huissier de justice, pour s’occuper du litige. Il se chargera de la notification du retard de paiement au débiteur et de l’attente d’une manifestation de sa part. Une fois le courrier envoyé, le client dispose d’un délai de 1 mois pour se manifester.
Au terme de ce délai, 2 situations peuvent survenir :
- Le client accepte expressément (par écrit) la procédure : les 2 parties se mettent d’accord sur l’émission par l’organisme de recouvrement et à l’encontre du débiteur d’un titre exécutoire de saisie de bien ou de saisie sur salaire. Un délai de 1 mois est donc accordé au professionnel pour vous verser la somme due minorée de sa rémunération.
- Le client refuse expressément (par écrit) la procédure ou n’a pas donné de réponse : vous devez porter l’affaire devant un tribunal.
L’injonction de paiement.
Lorsque toutes les démarches engagées ont échoué, il ne vous reste plus qu’à saisir le Tribunal de Commerce compétent pour recouvrer votre créance. La finalité de cette procédure est d’obliger le client à régler sa dette ainsi que les pénalités de retard qui y sont associées.
Vous pouvez en faire la demande en ligne via le site de l’Infogreffe ou par formulaire Cerfa à faire parvenir au Tribunal. Si le montant de votre créance est supérieur à 10 000 euros, vous devez faire appel à un avocat. Attention ! Pour être recevable, votre requête doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant son fondement.
Si votre demande est acceptée par le juge, une injonction de paiement portant sur une somme définie est ordonnée. Il est de votre devoir d’informer, par voie d’huissier, votre client débiteur sur le sujet, vous disposez d’un délai de 6 mois pour le faire. L’huissier pourra ensuite procéder à la collecte de la somme due ou, le cas échéant, à une saisie sur salaire ou une saisie sur biens du débiteur.
Anoter : la procédure d’injonction de paiement a un coût. Si la somme qui vous est due ne couvre pas les frais prévus à cet effet, vous avez le droit de demander une indemnisation supplémentaire.
L’assignation de paiement.
La procédure d’assignation de paiement est similaire à l’injonction de paiement. Elle est juste plus chronophage et les 2 parties doivent avoir un avocat. Vous allez inviter votre client défaillant à comparaître devant le tribunal. Le jour du jugement, un verdit sera délivré avec appel si la créance excède 10 000 euros.
Si la demande initiale est accordée par le juge, un titre exécutoire est ordonné et signifié au client. L’huissier pourra immédiatement procéder à une saisie sur biens ou sur salaire sauf en cas d’appel (attente d’un nouveau jugement) ou si le client se trouve en situation de redressement judiciaire.
