Le devis est-il obligatoire ?

Loin d’être un simple tableau récapitulatif, un devis de travaux est un document spécifique qui doit se conformer à la règlementation en vigueur tout en permettant au client de disposer d’une liste détaillée des prestations proposées par l’entrepreneur qu’il a sollicité. Est-il toujours obligatoire d’établir un devis pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation ? Les réponses ci-après.

Pourquoi faire un devis ?

Un devis est un document écrit permettant à un professionnel de détailler les prestations qu’il prévoit de fournir à un client, dans un délai de temps préalablement établi et à un prix fixé à l’avance. Il présente plusieurs avantages pour le prestataire mais aussi pour le client qui le sollicite pour la réalisation de travaux de rénovation, d’entretien ou de construction.

Pour le prestataire, la liberté par rapport à la fixation des prix constitue un des avantages du devis : dans le secteur du bâtiment, il n’existe pas de barème pour fixer les prix, ce qui permet aux professionnels de déterminer librement les prix de leurs prestations. Pour le consommateur, la liberté des professionnels à fixer leur prix lui offre l’avantage de pouvoir faire jouer la concurrence et de pouvoir comparer les prix pour choisir le prestataire proposant un prix correspondant à son budget.

Mais le devis constitue également une garantie car il engage le professionnel qui l’établit : ce dernier ne pourra pas ainsi prétendre ne pas connaitre les attentes de son client concernant l’exécution des travaux. Il ne pourra pas non plus fixer un prix ne convenant pas à ce qui a été convenu dans le devis. Il est important, pour éviter tout malentendu et mauvaises surprises, de détailler le plus que possible toutes les informations concernant les prestations, les matériaux, les prix, les délais et taxes...

En plus d’être un document informatif, le devis est aussi un engagement réciproque entre le professionnel et le client. Une fois le devis approuvé et signé par les deux parties, il prend la valeur d’un contrat : l’entreprise de construction ou le professionnel indépendant est engagé à respecter toutes les mentions concernant les prix et les délais. Quant au client, il est tenu de respecter son accord pour l’exécution des travaux et de payer le prestataire conformément aux conditions indiquées dans le devis. Le devis n’engage en rien le professionnel et le client, tant que les deux intervenants ne l’ont pas signé.

Faire un devis est-il obligatoire pour les travaux ?

La loi régissant la consommation du 17 Mars 2014 stipule l’obligation d’établir un devis pour chaque prestation de service propre à différents domaines d’activité, dans la mesure où il n’est pas possible de définir préalablement et avec précision le prix de la réalisation.

Si le prestataire ne respecte pas les dispositions légales concernant l’obligation d’informer avant la signature du contrat le consommateur, il risque des amendes d’un montant pouvant aller jusqu’à 3000 euros, voire jusqu’à 15000 euros pour une entreprise. Pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 euros TTC, l’établissement d’un devis détaillé avant le début de réalisation des travaux est donc obligatoire, si les travaux touchent les domaines suivants :

• Assemblage, installation, réparation ou entretien d’équipements électroménagers, d’équipements électriques et électroniques ;
• Entretien, dépannage et réparation liés à la maçonnerie, l’isolation, la serrurerie, la plomberie, la peinture, l’installation sanitaire, la plâtrerie, la menuiserie... 
• Le remplacement ou le rajout de pièces ou d’appareils dans les domaines cités précédemment (plomberie, isolation, installation d’équipements sanitaires …)

Si l’obligation de fournir un devis est applicable à partir d’un montant supérieur à 150 euros, le client peut tout de même demander un devis au professionnel pour un prix inférieur à 150 euros.

L’entrepreneur devra ainsi lui fournir un devis. Le devis doit être remis et approuvé par le client avant le début des travaux. Il est recommandé, pour plus de sécurité, d’y inclure la mention manuscrite « Devis reçu avant la réalisation des travaux » accompagnée d’une date (date de rédaction) et de la signature du client certifiant qu’il a bien été mis au courant à temps de toutes les informations mentionnées dans le devis.

Le devis étant rédigé en 2 exemplaires, le professionnel devra également détenir une copie du devis. En ce qui concerne la durée de validité de l’offre indiquée dans le devis, elle doit obligatoirement être mentionnée dans le document. Passé le délai précisé, le prestataire peut réviser l’offre du devis ou proposer un nouveau devis.

 

Autres articles qui pourraient vous intéresser :

- Le devis est-il obligatoire ?
- Peut-on modifier ou annuler un devis ?
- Une facture peut-elle dépasser le devis ?
- Quels recours en cas de litiges ?