Comment rédiger un devis dans le bâtiment ?
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis dans le bâtiment ? Comment bien présenter un devis ? Quelle TVA appliquer lors de la rédaction d’un devis ? Nous tentons de répondre à toutes vos questions.
Valeur d’un devis dans le bâtiment.
Un professionnel du bâtiment digne de ce nom doit être en mesure de rédiger un devis en bâtiment en bonne et due forme. Cela va lui permettre de témoigner de son sérieux et de son professionnalisme.
Outre cet aspect, le devis est surtout un contrat entre les deux parties. Au premier abord, il ne s’agit que d’un simple papier faisant état de votre proposition tarifaire et des détails relatifs aux prestations que vous proposez, mais n’oubliez pas que son élaboration est régit par la loi et que cela lui confère une véritable force juridique.
Dès que le client l’aura accepté et signé avec la mention « Bon pour travaux », il acquerra le statut de contrat d’engagement mutuel. Il ne sera plus possible pour les 2 parties de revenir sur ce qui y est inscrit. Le non-respect du devis peut déboucher sur un recours juridique et occasionner des sanctions pécuniaires pour la partie reconnue fautive.
A noter : auparavant, l’établissement d’un devis n’était obligatoire que lorsque le montant en jeu dépassait les 150 euros. Mais depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 art. 7, il est devenu obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, et ce, indépendamment de la nature des travaux à réaliser et de la valeur du chantier sauf dans des cas d’urgence (inondations, dangers imminents, etc…).
Mentions obligatoires d’un devis dans le bâtiment : règles sur le fond.
Un devis en bonne et due forme doit contenir un certain nombre d’informations.
En-tête du devis.
L’en-tête du devis doit contenir la mention « DEVIS » pour que le client puisse comprendre qu’il s’agit bien d’un devis, le numéro du devis et sa date de rédaction.
Le nom, les coordonnées (téléphone, SIRET, SIREN, téléphone, adresse e-mail, adresse de domiciliation, site internet) et le logo de votre entreprise doivent également y figurer. Même chose pour les informations sur le client : Est-ce un particulier ? Est-ce une entreprise ?
Assurez-vous de fournir des informations complètes.
Corps du devis.
Le corps du devis doit mentionner tous les détails sur les prestations à fournir et les frais divers tels que les frais de déplacement, les frais de livraison, les frais de transport, les frais à la décharge, etc…
En le lisant, le client doit pouvoir distinguer pour chaque prestation : le libellé correspondant, le prix des fournitures et de la main d’œuvre nécessaires pour sa réalisation, l’unité de mesure utilisée pour sa facturation, sa quantité, son prix unitaire, son prix total hors taxes, la TVA qui lui est appliquée et son prix total toutes taxes comprises.
Il doit également contenir les informations relatives à la durée de validité du devis, au coût du devis si celui-ci n’est pas gratuit et aux éventuelles remises offertes au client.
Pour finir, le corps du devis doit mentionner la somme totale hors taxe et avec taxes à payer, et ce, en chiffres et en lettres sans oublier de préciser le ou les taux de TVA applicables.
Remarque : lorsque le devis n’est pas gratuit, n’oubliez pas de prévenir votre client avant son élaboration pour ne pas le mettre sous le fait accompli et diminuer ainsi vos chances de signer avec lui. Veillez aussi à ce que le contenu de votre devis soit le plus précis possible pour éviter les ambigüités.
Pied de page du devis.
Les informations à faire figurer au pied de page de la feuille de devis sont : la date d’acceptation du devis, la mention « Devis reçu avant exécution des travaux », votre signature ou celle de votre entreprise, la signature du client précédée de la mention « Bon pour accord et exécution du devis » ou « Bon pour travaux » et les modalités de règlement du devis.
Autres mentions à faire figurer dans le devis pour pallier les litiges.
Il peut être intéressant de prévoir quelques règles mutuelles auxquelles les 2 parties pourraient se référer pour éviter les litiges. Cela n’est pas obligatoire, mais on n’est jamais trop prudent. Mettez-les dans le devis pour qu’ils aient une valeur aux yeux de la loi.
En voici quelques exemples, rajoutez-en en fonction de vos besoins :
- Précision sur la conservation des matériaux et équipements remplacés sur le chantier ;
- Précision sur la date de début et de la durée du chantier pour rassurer le client ;
- Précision sur l’existence d’un délai de rétractation ;
- Précision sur les conditions de règlement et les sanctions à mettre en œuvre en cas de retard de paiement.
Présentation d’un devis dans le bâtiment : règles sur la forme.
Il n’y a pas vraiment de règles portant sur la forme d’un devis à part le fait qu’il doit comporter les 3 parties indiquées ci-dessus à savoir : l’en-tête, le corps du devis et le pied de page. Vous êtes libre de choisir la manière avec laquelle vous voulez organiser l’en-tête et le pied de page de votre devis.
Concernant le corps du devis, il se présente généralement sous forme de tableau. Dans les versions les plus classiques et plus faciles à lire, ce tableau comporte 5 colonnes : libellé, unité, quantité, prix unitaire et prix total. Vous pouvez toutefois l’éditer en fonction de vos besoins.
Outre cela, choisissez une police d’écriture classique et lisible, et évitez d’utiliser une taille de police trop petite. Mettez en valeur votre entreprise, utilisez des couleurs, des caractères gras, etc… Structurez bien votre devis et aérez-le autant que possible pour que le client ait envie de le lire.
Pour terminer, numérotez vos devis pour que vous puissiez facilement les retrouver en cas de besoin et imprimez-le en 2 exemplaires, un pour vous et un pour votre client, pour que vos échanges soient traçables.
A noter : depuis le 1er janvier 2018, l’élaboration d’un devis en bâtiment doit obligatoirement se faire à partir d’un logiciel de facturation. Si le professionnel manque à cette règle et qu’il se fait prendre, il sera dans l’obligation de s’acquitter d’un montant de 7 500 euros et dispose d’un délai de 60 jours pour se conformer à la loi.
Quelle TVA devez-vous appliquer dans votre devis en bâtiment ?
La règle portant sur la TVA est simple. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Vous n’allez donc pas mettre de TVA dans votre devis, mais vous devez le faire savoir à votre client en y inscrivant la mention « TVA non applicable – Article 293B du CGI ».
Si vous êtes artisan en entreprise, vous avez le choix entre la TVA de 20 %, la TVA de 10 % et la TVA de 5,5 % :
- TVA à 10 % : pour les travaux de rénovation (et non pas d’embellissement) réalisés au sein d’un bâtiment construit depuis plus de 2 ans.
- TVA à 5,5 % : pour les travaux d’amélioration de performance énergétique (travaux principaux et travaux induits) réalisés au sein d’un bâtiment âgé de plus de 2 ans.
- TVA à 20 % : dans tous les autres cas.
Comment allez-vous déterminer le montant de vos frais de déplacement ?
Il n’est pas obligatoire de mentionner vos frais de déplacement dans le devis. Vous pouvez ne pas le faire si leur montant n’est pas conséquent. C’est le cas lorsque votre zone d’intervention est restreinte.
Si, par contre, ils sont très élevés, vous serez évidemment contraint de les facturer sinon cela réduira vos marges. A ce sujet, il faut savoir que votre calcul doit vous permettre de déboucher sur une somme qui soit à la fois intéressante pour le client, pour qu’il n’ait pas envie de voir un autre prestataire, et non préjudiciable pour vous.
Vous avez donc le choix entre 2 alternatives : appliquer un forfait de déplacement fixe ou appliquer un tarif basé sur un barème kilométrique. La seconde option est plus intéressante puisque vous serez dédommagé en fonction de la distance réelle que vous aurez à parcourir. Vos clients seront également plus compréhensifs, ce qui n’est pas le cas si vous optez pour la première option : ils paieront le même montant s’ils habitent à 2 Km ou à 30 Km de chez vous.
Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas que les frais de déplacement sont soumis à la TVA de 20 %.
