La facture peut-elle être supérieure au devis ?

A partir d’un montant de 150 euros TTC et pour certains travaux dans le secteur du bâtiment, l’établissement d’un devis est obligatoire. Un des principaux avantages du devis repose sur le fait qu’il permet au consommateur d’avoir une idée du coût total des travaux et de maîtriser plus facilement son budget. Cependant, bien qu’un devis ait été rédigé, est-il possible que la facture finale soit supérieure au devis ? Que faire en cas dépassement de devis ?

Une facture dépassant le devis est-elle possible ?

Une fois le devis de travaux rédigé, approuvé et signé par les deux parties, à savoir le prestataire et le client, chaque intervenant a l’obligation de respecter son engagement. Si le prestataire a l’obligation de réaliser les travaux et de respecter le prix indiqué dans le devis, le client a l’obligation de payer.

Cependant, il est possible qu’en cours de travaux, l’entrepreneur s’aperçoive que d’autres travaux sont nécessaires. Dans ce genre de situation, il doit tenir son client informé et obtenir son accord par écrit avant d’effectuer les travaux non indiqués dans le devis.

Plusieurs situations peuvent occasionner un dépassement du devis : la réalisation de services supplémentaires, le recours à d’autres matériaux indispensables revenant plus chers que ceux prévus dans le devis, l’augmentation des prix des matériaux sur le marché après l’établissement du devis...

Il faut savoir que certains tribunaux peuvent qualifier un dépassement de devis de légitime, s’il le juge nécessaire en fonction des circonstances présentes. Si le prestataire doit, par exemple, recourir à des outils plus chers mais plus efficaces pour éviter un retard des travaux ou qu’il justifie le dépassement de devis pour une garantie d’une meilleure prestation, le dépassement du devis peut être considéré comme légitime. Il est donc possible, dans certains cas, que le montant de la facture finale soit supérieur au montant figurant dans le devis initial.

Le client peut-il refuser de payer les travaux en supplément ?

Les mentions figurant dans un devis engagent à la fois le prestataire et le client. Le prestataire a ainsi l’obligation de respecter le prix convenu dans le devis. Par conséquent, il ne doit pas réaliser des travaux non mentionnés dans le devis sans avoir obtenu l’accord de son client.

En cas de dépassement de devis et sans avoir eu aucune information sur la réalisation d’autres travaux, le client peut de ne pas régler la différence. Il est en droit de refuser le paiement de la différence, à condition que le devis initial n’évoque pas la possibilité d’un rajout de travaux et que le consommateur ne signe pas un avenant au devis initial.

En revanche, il existe quelques exceptions. Premier cas : si le professionnel a évoqué une possibilité d’augmentation des coûts des matériaux ou de la main d’oeuvre dans le devis initial et que l’augmentation est bien justifiée, le client devra régler la différence. Deuxième cas : si au moment des travaux, le professionnel évoque la nécessité d’effectuer d’autres travaux imprévisibles au moment de la signature du devis initial et qu’il en informe le client, le client devra également régler la note.

En dehors de ces deux cas, si aucune possibilité d’augmentation n’a été mentionnée dans le devis initial ou que le prestataire n’a pas informé son client de la nécessité de réaliser des travaux complémentaires, il peut refuser de payer la différence. Il pourra ainsi contester le surcoût en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’entrepreneur. Dans la lettre, il devra renseigner clairement l’objet de sa requête qui est la contestation du dépassement du devis ou du surcoût. Il devra rappeler à l’entrepreneur son obligation de respecter le montant indiqué dans le devis initial et lui signifier son refus de payer le montant en supplément.

Pour plus de sécurité, il est recommandé d’avoir un double de la lettre de refus. Une fois la lettre envoyée à l’entrepreneur, il s’avère judicieux de garder un justificatif de l’envoi et de l’avis de réception. Si le prestataire ne donne pas de nouvelles au bout d’un délai de 15 jours, le client doit renouveler sa requête. Si le prestataire ne se manifeste toujours pas et ne donne pas suite à la lettre envoyée en recommandé, le client peut entamer des poursuites.

 

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